Conditions d'utilisation

En créant un compte sur ComptXpert ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service.

Le Service est fourni par 9558-2367 Québec Inc., une société dûment constituée en vertu des lois du Québec (« ComptXpert », « nous », « notre »).

ComptXpert est une plateforme de comptabilité en ligne (SaaS) conçue pour les petites et moyennes entreprises (PME) du Québec et du Canada. Le Service permet notamment :

• La tenue de livres en partie double conforme au plan comptable canadien.
• La gestion des factures clients et des notes fournisseurs.
• Le calcul automatique des taxes TPS (5 %) et TVQ (9,975 %).
• La production d'états financiers (bilan, résultats, flux de trésorerie).
• Le rapprochement bancaire et l'assistance par intelligence artificielle.

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte et fournir des renseignements exacts, complets et à jour. Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée sous votre compte.
• L'exactitude des données saisies (montants, taxes, identité des contacts, etc.).
• L'exactitude de vos déclarations fiscales produites à l'aide du Service.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation légale de conclure un contrat dans votre juridiction pour utiliser le Service.

Le Service est actuellement offert en phase de lancement à des conditions tarifaires communiquées au cas par cas. Les modalités définitives d'abonnement seront publiées dès leur entrée en vigueur et communiquées par courriel.

Tout paiement effectué pour le Service n'est pas remboursable, sauf disposition contraire prévue dans une entente écrite avec ComptXpert.

Vous demeurez propriétaire de l'ensemble des données que vous saisissez ou importez dans le Service (factures, contacts, transactions bancaires, écritures comptables, etc.).

Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable pour stocker, afficher et traiter ces données dans le seul but de vous fournir le Service.

Vous pouvez en tout temps exporter vos données comptables (CSV, PDF) ou demander la suppression de votre compte. Les modalités d'exportation et de suppression sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'erreur.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de 9558-2367 Québec Inc. à votre égard, pour tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif découlant de l'utilisation du Service, est limitée au montant total que vous avez payé au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou à 100 $ CADsi vous n'avez effectué aucun paiement.

Nous ne sommes pas responsables des erreurs de saisie, omissions ou inexactitudes dans vos déclarations fiscales, ni des pénalités, intérêts ou amendes qui en découleraient. La vérification finale relève de votre responsabilité (et de celle de votre CPA si vous en consultez un).

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service en tout temps mais ne garantissons pas une disponibilité sans interruption. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou en raison de causes hors de notre contrôle (panne du fournisseur d'hébergement, attaque informatique, etc.).

Aucun accord de niveau de service (SLA) n'est garanti à ce stade du lancement. Un SLA formel sera proposé aux clients d'entreprise lorsque disponible.

Le traitement de vos renseignements personnels est encadré par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière à ne pas compromettre sa sécurité ou son intégrité (pas de tentative d'intrusion, de surcharge, d'ingénierie inverse, ou d'utilisation pour un usage illégal).

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous écrivant à jmarc_roussel@hotmail.com.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service en cas de manquement grave aux présentes Conditions, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement, après vous avoir notifié et donné un délai raisonnable pour corriger le manquement (sauf cas de force majeure ou de gravité immédiate).

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (code source, design, marque ComptXpert, identité visuelle, documentation) appartiennent à 9558-2367 Québec Inc. ou à ses concédants de licence.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est cédé du seul fait de votre utilisation du Service. Vous obtenez uniquement un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en haut du document. En cas de modification substantielle, nous vous informerons par courriel ou via une notification dans le Service au moins 30 joursavant l'entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser le Service après cette date, cela vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sauf disposition légale contraire.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera retirée ou réinterprétée pour atteindre l'objectif initial dans la mesure permise par la loi, sans affecter la validité des autres dispositions.

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et 9558-2367 Québec Inc. relativement au Service.

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• 9558-2367 Québec Inc.
• Courriel : jmarc_roussel@hotmail.com
• Adresse postale : fournie sur demande